2] 1998 à [Localité 9] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance

2] 1978 à [Localité 7] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance

7] 2006 à [Localité 10] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance

de [Localité 11] (57) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage

1] 1991 à [Localité 3] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article

DU LIEN CONJUGAL de Monsieur [X], [N], [F] [H] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (37) et de Madame [U], [K] [R] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (85) mariés le [Date mariage

1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage

Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de contribution aux charges du mariage alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

[I] [I] a adressé un courrier à M. et Mme [L], demeurant à Singapour, le 29 janvier 2001, ayant pour objet le « contrat de mariage », disant « faire suite à [leur] réunion dans les locaux du Crédit Lyonnais

le 24 octobre 2009 à Forbach (Moselle), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Dit que les périodes de résidence chez l’autre parent s’exerceront comme suit et à charge pour lui de prendre ou de faire prendre et de ramener ou de faire ramener l’enfant au lieu de sa résidence : -

3] 2012 à [Localité 15] (22), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres

- Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 1 er juillet 1995 à DRANCY (93), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

Aux termes d’un acte contenant donation-partage reçu le 11 juillet 1988 par Maître [J] [O], Notaire à [Localité 31], [M] [T] et [L] [V], son épouse, ont fait donation entre vifs, à titre de partage anticipé

de l'acte de mariage dressé le 06 mars 2020 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 5] ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux : Madame [Z] [C] Née le [Date naissance

1] 2010 à [Localité 5] (48) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du

L'ensemble de ces apports a été effectué pendant le mariage, de sorte qu'ils sont présumés avoir été faits à l'aide de deniers communs, ce qu'entend combattre Alain X... en indiquant qu'ils résultent des

6] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (Gironde) ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 23 avril 2019.