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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
62e8be824f6d33e2e97f09b2
1 août 2022
, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110277
8 juin 2016
R..., épouse S..., 3°/ Mme O...
607940bb9ba5988459c3d903
1 février 1965
. ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DAMANDE EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR LEUR GENDRE, FORMEE PAR LES EPOUX A...
civ3
6079432a9ba5988459c4147f
15 janvier 1974
FAISAIENT VALOIR QUE LES EPOUX Y...
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00397
28 avril 2009
d'un manquement au devoir de conseil, l'arrêt retient que cette demande ne procède nullement d'une évolution du litige ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'évolution du litige est étrangère
cr
évrier 2007, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y
61372691cd580146774269a3
31 octobre 2007
soutient d'abord que le chèque d'un montant de 850 000 francs du 19 décembre 1996 au nom de Z... a été émis par la compagnie AGF puis faussement endossé quelques jours après par Philippe Y..., à une époque
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007853495
8 février 1995
entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "- L'étranger
3ème Ch.section E
65e7739d79d7e316eba7bab2
21 décembre 2023
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/06251 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMYJ Epoux
3ème Ch.section B
661ec464a0f63503363549fc
12 avril 2024
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 12 Avril 2024 N° RG 23/09263 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVFQ Epoux
3ème Ch.section C
6621675ec8ec436236debebf
18 avril 2024
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 18 Avril 2024 N° RG 23/06587 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPRM Epoux
661ec466a0f6350336354a28
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 12 Avril 2024 N° RG 22/05882 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J2WN Epoux
6079d36c9ba5988459c5913c
13 février 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X...
6079a82d9ba5988459c4bff8
23 octobre 1985
LA SOMME DE 195 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX A...
6079d6839ba5988459c5bb54
17 janvier 1977
INSCRIT, LE LOT N° 22 A ETE VENDU A UN TIERS AUX ENCHERES PUBLIQUES, QUE LES EPOUX X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210066
24 janvier 2019
Z..., fonctionnaire de l'Etat en service en Turquie rémunéré sur le budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et subséquemment à son épouse, Mme Z..., le bénéfice de ses droits aux
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182
17 octobre 2023
, par des manifestations vindicatives ciblant des personnes françaises ou étrangères et risquant d'attiser la haine d'une partie de la population à l'égard d'une autre ; 3°/ qu'il doit à ce titre rechercher
JAF CAB 3
662a880fc8a1343b8cd51805
23 avril 2024
Portalis DB3Z-W-B7H-GIZJ NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 AVRIL 2024 EN DEMANDE : Madame [C] [X] [P] épouse
JAF CAB 2
67814c996d34da2cbdc91c36
11 octobre 2024
4] 1986 à [Localité 11], section [Localité 13] (974) [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Gauthier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Madame [U] [H] [O] épouse
ETRANGERS
62cd0f33e91c8e9fcf0713b1
11 juillet 2022
Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que
Juge des référés
DTA_2501549_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
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