Madame [F] justifie par conséquent de l’exigibilité de sa créance de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants mineurs du couple réclamée à bon droit dans le commandement de payer aux

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

Sur la vérification des créances [S] [C] indique avoir réglé la dette locative de 1047 euros due à l’[13].

la valeur du stock au 20 juillet 1999, jour d'exigibilité de la créance, excédait les 4 millions de francs, ces derniers préférant la vente du matériel gagé par requête du 21 octobre 2002 pour une vente

qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance.

L'intimée fait valoir tout d'abord qu'au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder provision à un créancier dès lors que le montant de la créance n'est

Ensuite, si la décision d'admission des créances à la procédure collective est opposable à la caution en ce qui concerne l'existence et le montant des créances, elle n'a pas d'effet sur l'exigibilité de

durant la poursuite d'exploitation et que les créances déclarées s'élèvent à 887. 859, 72 €, que même en déduisant les créances en compte courant des associés (440. 000 €) le passif est considérable pour

Ayant appris l'existence de cette inscription d'hypothèque, la SOCIETE GENERALE, par courrier du 26 mars 2013, a notifié le prononcé de l'exigibilité anticipée et mis en demeure M. et Mme [V] de régler

[E] et la suspension de l'exigibilité des créances dans l'attente de cette vente.

Aucun créancier n’a comparu ni n’était représenté. La société [6] a adressé un état de sa créance par courrier.

Dès lors que la créance en litige est une créance d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce moyen.

[I] a contesté la décision de la commission de surendettement des particuliers de Vendée devant un juge du tribunal d‘instance qui a suspendu l'exigibilité des créances pendant six mois ; qu'

invoquées par la société Atec, la cour d'appel a considéré que, par leur nature même de créance indemnitaire, elles ne pouvaient jamais donner lieu à compensation, « aucune compensation légale n'ayant

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2006 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur FROMENT, Président, et Madame A..., Greffier, auquel la

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2006 (date indiquée

Il prétend qu'il est en outre fondé à contester la persistance et le caractère exécutoire de la créance invoquée par la société Elf Aquitaine.

des créances ; que par lettre recommandée en date du 23 février 2012, Mme C... a été mise en demeure d'avoir à régler la somme de 70 000 € ; que Mme C... invoque la nullité du bordereau du fait de l'absence

Les créanciers n'ont pas comparu. SUR CE LA COUR Sur le passif de Mme X... Le jugement entrepris a retenu une créance de l'ICF LA SABLIERE à hauteur de la somme de 590, 77 ¿.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.