Par ordonnance de référé en date du 20 avril 2023, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du locataire.

La bailleresse sollicite : – Le constat de la résiliation du bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire pour impayés de loyers ; – L’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef

X... et Mme B... devant le tribunal d'instance, au fond, aux fins de voir constater la résiliation du bail et prononcer la condamnation des locataires à payer l'arriéré locatif.

MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait assigner Madame [Z] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

M] à payer à la société DMPR la somme provisionnelle de 7 506,18 euros, au titre de l'arriéré au 1er août 2022, Constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 29 septembre 2021, Ordonné l'expulsion

[O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire POITIERS aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire; - prononcer l’expulsion

Par requête reçue au greffe le 6 mai 2024, Monsieur [T] et Madame [W] ont sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.

force publique dans l’exécution de l’expulsion.

Par application de l’article 6 de la loi n° 431/98, le 23 juillet 1999, la locataire demanda au tribunal civil de Florence de fixer à nouveau la date de l’exécution de l’ordonnance d’expulsion.

Par application de l’article 6 de la loi n° 431/98, le 19 juillet 1999, la locataire demanda au tribunal civil de Florence de fixer à nouveau la date de l’exécution de l’ordonnance d’expulsion.

à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion et

signifier à Monsieur [E] [T] [L] et Madame [E] [C] par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025 un commandement de payer la somme de 2 951,44 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif

Par ordonnance de référé du 21 mars 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 14 mai 2023, ordonné l’expulsion

Par jugement du 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire a notamment: - constaté la non décence du logement, - prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire, - rejeté les demandes

Y... ayant acquis un appartement donné à bail à M. et Mme X... et soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à ses locataires, au visa de l'article 4 de cette loi,

Le 6 mai 1989, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.

force publique dans l’exécution de l’expulsion.

Il n’y a donc plus lieu à statuer sur les demandes au titre de la résiliation ou terme du bail, et de l’expulsion du locataire occupant.

D et Mme G, et autorisé à cette fin leur expulsion avec, au besoin, le concours de la force publique ; - un commandement de quitter les lieux a été émis, toutefois Mme G s'est maintenue, avec ses enfants