pas moins que le législateur a clairement voulu que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale demeurent aujourd'hui non seulement des organismes administratifs à but non lucratif et à objet

Parallèlement, le 25 août 2022, Madame [P] [U] a été victime d'un accident de trajet : elle a fait l'objet d'un arrêt de travail du 25 août 2022 au 14 septembre 2022.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties

d'une fusion avec la société Sopad Nestlé en 1989, et ayant fait l'objet d'une mise à la retraite et non à ceux ayant fait l'objet d'un départ à la retraite ; qu'elle exposait encore que si certains salariés

Mme [O] [G] a interjeté appel de cette décision le 6 février 2024, soutenant que les parties étaient liées par un bail verbal à durée indéterminée, auquel elle pouvait mettre fin en respectant un délai

l'expéditeur mais de l'administration postale il n'appartient pas à l'expéditeur de rechercher si l'avis de réception a été régulièrement signé par le destinataire ; par ailleurs, les prévenus ont fait l'objet

hauteur de 5 842 euros, mais aucune pièce n'est produite ni pour la période post-consolidation en 2018 ni pour la période du 1er janvier 2020 au 12 mai 2022, étant précisé que le travail à durée indéterminée

Le 14 avril 2016, le salarié a adressé à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception pour lui faire part des insultes dont il avait fait l'objet de la part de M. 

titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer, au seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet

Groupe Brie et Picardie la somme de 135 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'Arnaud Y... était embauché par la société GBP le 17 septembre 1998 par un contrat de travail à durée indéterminée

diffusé à l'antenne, a cessé de lui confier des travaux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée

qu'estimant être victime d'une discrimination en raison de son sexe et de ses origines, elle a saisi le 21 juillet 2010 la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement dont elle a fait l'objet

[P] a été embauché sans reprise d'ancienneté en qualité de directeur général, par l'effet d'un contrat de travail à durée indéterminée. […] E.

l'arrêt de déclarer les sociétés Etains du Campanile et Saumon's recevables en leurs demandes alors, selon le moyen, que pour être recevable, une demande doit être suffisamment déterminée quant à son objet

en temps utile ; qu'en statuant au vu des réquisitions écrites du ministère public en date du 24 juillet 2023 qui concluait « au rejet des conclusions de nullité et à la confirmation de l'ordonnance objet

X... a été nommé, le 24 juillet 2001, membre du directoire de la société Crossject ; qu'il a conclu avec cette société, le 1er août 2001, un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer des fonctions

Par requête du 5 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer

L'entreprise de travail à temps partagé fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partagé la liant à la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée de droit

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2022) et les productions, la société Plage des dunes (la société) a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 2 novembre 2010

Par avenant du 7 janvier 1997, ce contrat a été conclu pour une durée indéterminée.