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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab4
11 juillet 2023
Les inspectrices du recouvrement notent que la transaction indique que M.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d76c25a97f0381f4d74
27 novembre 2014
; que l'officier ministériel a précisé que Madame [Q], qui parlait avec détermination, lui avait indiqué qu'elle avait noué des relations amicales avec Monsieur [N], qu'elle lui avait remis récemment
cr
6079a8679ba5988459c4d292
30 mai 1996
savoir si, dans le cadre des opérations d'une part de pensions sous dossier et d'autre part de pensions livrées, la propriété des titres n'était pas transférée au cessionnaire et était donc restée au client
613725d0cd58014677420b59
30 juin 1999
Y..., qui en assume la responsabilité des choix de politique commerciale, était le fondateur et le gérant, recrutait sa clientèle de vendeurs par le biais d'annonces dans les médias ; ces annonces étaient
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043859
11 janvier 2023
Parallèlement, par ordonnance du 9 décembre 2014, le juge des référés de ce tribunal, saisi par Mme [K], a désigné en qualite d'expert, Mme [Y], afin notamment d'examiner les désordres invoqués.
JAF1
6887bc59e11322f258e161c3
8 juillet 2025
complémentaires transmises par le Conseil de Monsieur [I] le 25 octobre 2023, et procéder aux comptes d'indivision entre les parties ; °procéder à l'estimation du bien immeuble de [Localité 7] (81) en procédant
Sociale D salle 2
68199b3545063c42e3253846
25 avril 2025
Ces pièces ne permettent pas de démontrer le mécontentement des «nombreux clients» allégué par la société, étant observé que Mme [U] [D] était une cliente qui entretenait des liens particuliers avec l'employeur
14e chambre
615e0dadc25a97f0381f4eb4
18 décembre 2014
Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. (...).
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06495
19 novembre 2008
ENTREPRISE X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2007, qui a condamné, le premier, pour déclarations mensongères en vue d'obtenir des avantages indus
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496a
7 avril 2025
CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître Sophie MARGAIL, avocat au barreau de
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd0
4 juillet 2023
Il est indiqué que les objectifs seront redéfinis chaque semestre. Mme [Y] a perçu une prime de 3.353 euros en mai 2018.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301264
7 décembre 2017
domicilié [...] , 2°/ à Mme Françoise Y..., épouse G... , domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5019
7 janvier 2003
Le solicitor lui fit également part de son inquiétude au sujet de l’allusion de son client au suicide.
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a2098ed4b8b7546a64
8 octobre 2024
Elle indique avoir facturé les honoraires au temps passé et s'être dessaisie, à défaut de paiement de la dernière facture adressée.
Pôle 5 - Chambre 1
65321b149e4ea48318f5ae58
18 octobre 2023
La société Gallup Inc invoque pour justifier de l'usage de la marque sur le territoire français pour des services de 'sondages d'opinion', le Gallup World Poll dans le cadre duquel elle indique réaliser
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885ec
21 septembre 2006
Appelante de cette décision, la société REICO soutient que l'huile qu'elle a vendue ne comportait aucun vice caché ainsi que les experts amiable et judiciaire l'ont indiqué.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Ainsi, la caducité ou la résolution du contrat ne saurait conduire à un enrichissement indu de la société [W] [B] au détriment de la société [G].
ECLI:FR:CCASS:2013:C300252
26 février 2013
le choix d'un contrat, a pu en déduire que la Caisse d'épargne n'avait commis aucune faute en ne procédant pas à la requalification du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur
PREMIERE CHAMBRE
69debddfcdc6046d4740669c
13 avril 2026
L'avocat, professionnel du droit, est tenu à l'égard de ses clients d'une obligation de diligence et de conseil.
9ème chambre 2ème section
65c3d9bdc432ce7d11a6fc31
31 janvier 2024
Par ailleurs, aucune défaillance technique n’a affecté l’envoi des SMS contenant les codes constituent l’un des facteurs d’authentification du client.
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