Antérieurement, Monsieur [W] disposait des clefs du logement et par conséquent, la jouissance n’était pas exclusive.

Madame [A] [K], qui a la charge de la preuve pour ses deux demandes d'indemnité d'occupation, ne démontre pas l’existence d’une jouissance privative à titre exclusif sur ces biens.

contre l'indivision à la somme de 80 000 euros suite à la reconnaissance de dette signée par Mme [W] [X] à l'égard de celui-ci le 12 juillet 2012, -dit qu'il y a lieu de considérer que la date de jouissance

Aux termes de l'article 815-10 du code civil : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

L'indivision est donc créancière de Mme [D] d'une indemnité d'occupation de 640 euros mensuels due depuis le mois de novembre 2005 jusqu'au jour de la jouissance divise sauf en cas de cessation de la jouissance

’à compter du jugement à intervenir, – juger que la créance de 2 800 000 € de [NO] [Z], copartageant lui sera attribuée dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse successorale avec jouissance

Dresser, dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable,

F... réclame une indemnité d'occupation du bien immobilier sis [...] ; qu'il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, pas plus qu'en première instance, de la jouissance exclusive par l'épouse du bien

L'époux a créé au cours de l'année 1996 une Sarl [24] avec un capital social de 50 000 F divisé en 500 parts de 100 F chacune réparties comme suit : - Mme [F] [U] 150 parts sociales en contrepartie

maison située [Adresse 6] à [Localité 9] (Vosges) Conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

3000 € - le condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées le 29 juin 2010 par Bernard Y..., lequel demande essentiellement à la Cour de : - dire que la date de jouissance

partage des indivisions familiales, lequel attribue aux membres de la branche [X] [U] les immeubles ruraux et agricoles indivis (et les immeubles urbains à la branche [A] [U]) et fixant la date de la jouissance

que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis Dresser, dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance

indemnité d'occupation » ; Alors que l'indemnité d'occupation due par un époux pour l'occupation privative d'un immeuble indivis doit, sauf partage provisionnel ou tout autre accord établissant la jouissance

de règlement d'une soulte, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 832-4 du code civil, les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

résulte des dispositions de l'article 815-10 du code civil que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance