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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242dcd58014677413412
13 novembre 2003
X... ,agent d'assurances, a déménagé dans de nouveaux locaux qui ont été ultérieurement endommagés par un incendie ayant pris naissance dans les locaux voisins occupés par la société Travaux pour dépôt
civ3
60794d279ba5988459c48342
27 octobre 2004
d'accord des parties conformément à la promesse de renouvellement, alors, selon le moyen : 1 / que les baux de locaux commerciaux cessent par l'effet d'un congé donné par acte extrajudiciaire suivant
6137242acd58014677413239
l'effet d'un congé donné par acte extrajudiciaire suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé régulier, le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme
613721abcd580146773f5df1
4 novembre 1992
ou de nouveaux baux à conclure, fût-ce sur les mêmes locaux, s'ils sont de nature à réparer l'intégralité de ce préjudice, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 8 du décret du 30
ECLI:FR:CCASS:2025:C300206
10 avril 2025
de sorte qu'ils soient en tout temps conformes aux prescriptions administratives, ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrer un local conforme à la destination prévue par le contrat ; qu'en
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
évaluation des émissions à effet de gaz induites par sa réalisation et le devenir des déchets générés, et s’agissant des informations relatives aux mesures propres à valoriser les filières de production locales
4ème B chambre sociale
5fd9fa725130a53becf4bf73
23 octobre 2019
dans un local sécurisé ou pas à cet effet, enfin, comptabiliser le temps de travail propre aux opérations de prise et remise des titres de transport et numéraires, ainsi que procéder à toutes constatations
soc
61372375cd5801467740a0a7
12 janvier 2000
société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 17ème (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union locale
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fb
17 juin 2020
[T], - constater que la rupture du contrat de travail de Monsieur [T] est intervenue d'un commun accord et a fait l'objet d'une convention de rupture à l'amiable , - débouter les ayants droit de Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2024:C300189
28 mars 2024
propriétaire ait confié l'exploitation de locaux à usage d'habitation à un tiers pour les louer dans le cadre de baux mobilité ne caractérise donc pas un changement d'usage de ces locaux, au sens de l'article
Ch.protection sociale 4-7
697312f2cdc6046d4762b950
22 janvier 2026
ces textes que la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
localement et ne garantit pas l'absence de dégâts forestiers compte tenu de la mobilité des animaux sauvages qui en sont la cause, dont les déplacements sont libres.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966
21 septembre 2022
devoir de mise en oeuvre loyale de l'accord Dorec, que "l'injonction sous astreinte qui y est faite à la société Engie en juillet 2019 de publier localement chaque poste vacant ne saurait suffire à caractériser
613721dccd580146773f83d4
7 avril 1993
l'exécution provisoire de l'ordonnance susvisée, en invoquant la difficulté d'exécuter cette décision, laquelle, interdisant d'exploiter le fonds de commerce, ne pouvait permettre son expulsion des locaux
1ère Chambre
DTA_2102888_20231212
12 décembre 2023
B a procédé sans autorisation à divers travaux non conformes aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et aux prescriptions du plan de prévention des risques inondation du bassin Sud-Ouest
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2203473 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement et a rejeté le surplus de leur demande
cr
évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Christian Y
6137263fcd5801467742416f
7 novembre 2006
Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y... du chef d'infractions
2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
la rue d'Alsace Lorraine où est implanté le local donné à bail au numéro 39.
61372543cd5801467741c4fd
9 mars 1993
de l'entreprise ; que la Cour a relevé que les prévenus ont abusé de leur droit en détenant par devers eux les clés du local réservé au comité d'entreprise ; que cet abus constaté par l'arrêt, mettait
613722decd580146774028b8
1 octobre 1997
litigieux au vu du règlement de copropriété rédigé par la SCI Les Tilleuls Soisy et autorisant l'activité de restauration devant être exercée par le preneur de ce local, et, d'autre part, que le vice
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