CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 161 résultats pour « locaux contages »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242dcd58014677413412

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... ,agent d'assurances, a déménagé dans de nouveaux locaux qui ont été ultérieurement endommagés par un incendie ayant pris naissance dans les locaux voisins occupés par la société Travaux pour dépôt

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48342

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

d'accord des parties conformément à la promesse de renouvellement, alors, selon le moyen : 1 / que les baux de locaux commerciaux cessent par l'effet d'un congé donné par acte extrajudiciaire suivant

Source officielle
CC

civ3

6137242acd58014677413239

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

l'effet d'un congé donné par acte extrajudiciaire suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé régulier, le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme

Source officielle
CC

civ3

613721abcd580146773f5df1

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

ou de nouveaux baux à conclure, fût-ce sur les mêmes locaux, s'ils sont de nature à réparer l'intégralité de ce préjudice, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 8 du décret du 30

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300206

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

de sorte qu'ils soient en tout temps conformes aux prescriptions administratives, ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrer un local conforme à la destination prévue par le contrat ; qu'en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00359_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

évaluation des émissions à effet de gaz induites par sa réalisation et le devenir des déchets générés, et s’agissant des informations relatives aux mesures propres à valoriser les filières de production locales

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9fa725130a53becf4bf73

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

dans un local sécurisé ou pas à cet effet, enfin, comptabiliser le temps de travail propre aux opérations de prise et remise des titres de transport et numéraires, ainsi que procéder à toutes constatations

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a0a7

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 17ème (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union locale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fb

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[T], - constater que la rupture du contrat de travail de Monsieur [T] est intervenue d'un commun accord et a fait l'objet d'une convention de rupture à l'amiable , - débouter les ayants droit de Monsieur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300189

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

propriétaire ait confié l'exploitation de locaux à usage d'habitation à un tiers pour les louer dans le cadre de baux mobilité ne caractérise donc pas un changement d'usage de ces locaux, au sens de l'article

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697312f2cdc6046d4762b950

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ces textes que la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

localement et ne garantit pas l'absence de dégâts forestiers compte tenu de la mobilité des animaux sauvages qui en sont la cause, dont les déplacements sont libres.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

devoir de mise en oeuvre loyale de l'accord Dorec, que "l'injonction sous astreinte qui y est faite à la société Engie en juillet 2019 de publier localement chaque poste vacant ne saurait suffire à caractériser

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f83d4

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

l'exécution provisoire de l'ordonnance susvisée, en invoquant la difficulté d'exécuter cette décision, laquelle, interdisant d'exploiter le fonds de commerce, ne pouvait permettre son expulsion des locaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102888_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B a procédé sans autorisation à divers travaux non conformes aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et aux prescriptions du plan de prévention des risques inondation du bassin Sud-Ouest

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02164_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un jugement n° 2203473 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement et a rejeté le surplus de leur demande

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Christian Y

6137263fcd5801467742416f

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y... du chef d'infractions

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

la rue d'Alsace Lorraine où est implanté le local donné à bail au numéro 39.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4fd

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

de l'entreprise ; que la Cour a relevé que les prévenus ont abusé de leur droit en détenant par devers eux les clés du local réservé au comité d'entreprise ; que cet abus constaté par l'arrêt, mettait

Source officielle
CC

civ3

613722decd580146774028b8

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

litigieux au vu du règlement de copropriété rédigé par la SCI Les Tilleuls Soisy et autorisant l'activité de restauration devant être exercée par le preneur de ce local, et, d'autre part, que le vice

Source officielle

Page 57 sur 609

← PrécédentSuivant →