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17 030 résultats pour « nullite du contrat de credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62c91ac7f3eafe9fcf075feb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[Y] [S] de sa demande de nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance en date du 26 mai 2014, - déclaré le contrat de crédit conclu entre la société BNP Paribas Personal

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f947251e2b2424b95c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la demande de nullité du contrat accessoire de crédit Monsieur [C] [R] se prévalent tout d’abord de l’interdépendance entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté (article L.311-32 du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la demande de nullité du contrat accessoire de crédit Monsieur [J] [I] et Madame [U] [V] se prévalent tout d’abord de l’interdépendance entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté (article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[E] a contraint leur mère à contracter un crédit à la consommation auprès de l'organisme de crédit CA Consumer France. Elles notent que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760cd3593736057d78aab5

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par jugement du 9 janvier 2019, le premier juge a : prononcé la nullité du contrat conclu entre les époux [I] et la société Sungold le 10 septembre 2014, constaté la nullité du contrat de crédit conclu

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab762836bfc00008d68e11

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

nullité du contrat de crédit affecté conclu le 2 décembre 2015 entre M. et Mme [K] et la société Sygma Banque - Dit que la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de Sygma Banque est

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6967ef9bcdc6046d475017ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[P] et Madame [V] [P] de leur demande de nullité ; leur ordonner de poursuivre normalement le remboursement du crédit ; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats : - Dire et juger que la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f4458ecdc6046d472ebe61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de vente et du contrat de crédit affecté.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

d'autre part, Monsieur et Madame [Y], - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté en date du 21 mai 2012 conclu entre, d'une part, la société BANQUE SYGMA et, d'autre part, Monsieur et Madame

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

du contrat de vente conclu le 23 novembre 2016 entre Monsieur [Z] [I] et la société Eco Environnement, d'AVOIR, en conséquence, constaté la nullité du contrat de crédit affecté n° 101227764516 conclu

Source officielle
TJ

JCP

69d04fcccdc6046d470a79bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils soutiennent que la nullité ou la résolution du bon de commande entraîne de facto l’annulation du contrat de crédit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

du 4 juin 2012, - à titre subsidiaire, prononcer la nullité du contrat de vente et en conséquence la nullité du contrat de crédit, - en tout état de cause, condamner la société FINANCO à la restitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a37

Appel

29 mai 1998

29 mai 1998

Elle soutient également qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir opposé au créancier les exceptions tirées de la nullité du contrat de crédit dont elle ignorait l'existence, puisque, d'une part

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b26ffd6229a4e58a2309

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

la nullité du contrat de vente pour vice de forme et vice du consentement ainsi que la nullité du contrat de crédit DOMOFINANCE affecté d’un montant de 17.900€ - Ordonner à la SAS GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ffa063d497adffda40c1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

nullité du contrat du 17 mars 2017 et d'expertise graphologique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a237ef7ca18b0008e57fe4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu les dispositions de l'article 220 C. civ., Vu la déchéance du terme mettant fin au contrat de crédit souscrit par M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033f507409ac2a58f849117

Appel

27 février 2017

27 février 2017

de vente ou sa nullité, cela n'aurait strictement aucun effet sur le contrat de crédit, - voir dire n'y avoir lieu en toute hypothèse à résolution du contrat de crédit, - voir subsidiairement et pour

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c60c9134b6bc8ff361a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’espèce, le contrat de crédit communiqué par la SA FRANFINANCE ne comporte pas d’encadré inséré au début du contrat. Si les caractéristiques essentielles du contrat sont expliquées au « 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624864b1a50c277d4c5bf0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la demande de nullité du contrat de crédit Au regard de la date de conclusion du contrat, il convient de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

les capitaux empruntés de 24.300 euros au titre du contrat de crédit signé le 27 janvier 2017, et 18.900 euros au titre du contrat de crédit signé le 17 février 2017, au taux légal à compter de l'arrêt

Source officielle

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