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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62c91ac7f3eafe9fcf075feb
8 juillet 2022
[Y] [S] de sa demande de nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance en date du 26 mai 2014, - déclaré le contrat de crédit conclu entre la société BNP Paribas Personal
PCP JCP fond
65a6d7f947251e2b2424b95c
12 janvier 2024
Sur la demande de nullité du contrat accessoire de crédit Monsieur [C] [R] se prévalent tout d’abord de l’interdépendance entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté (article L.311-32 du
65a6d7fd47251e2b2424b9d4
Sur la demande de nullité du contrat accessoire de crédit Monsieur [J] [I] et Madame [U] [V] se prévalent tout d’abord de l’interdépendance entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté (article
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b0c
9 janvier 2025
[E] a contraint leur mère à contracter un crédit à la consommation auprès de l'organisme de crédit CA Consumer France. Elles notent que M.
62760cd3593736057d78aab5
6 mai 2022
Par jugement du 9 janvier 2019, le premier juge a : prononcé la nullité du contrat conclu entre les époux [I] et la société Sungold le 10 septembre 2014, constaté la nullité du contrat de crédit conclu
65ab762836bfc00008d68e11
19 janvier 2024
nullité du contrat de crédit affecté conclu le 2 décembre 2015 entre M. et Mme [K] et la société Sygma Banque - Dit que la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de Sygma Banque est
5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
[P] et Madame [V] [P] de leur demande de nullité ; leur ordonner de poursuivre normalement le remboursement du crédit ; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats : - Dire et juger que la société
1ère Chambre
69f4458ecdc6046d472ebe61
30 avril 2026
de vente et du contrat de crédit affecté.
Pôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
d'autre part, Monsieur et Madame [Y], - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté en date du 21 mai 2012 conclu entre, d'une part, la société BANQUE SYGMA et, d'autre part, Monsieur et Madame
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100030
11 janvier 2023
du contrat de vente conclu le 23 novembre 2016 entre Monsieur [Z] [I] et la société Eco Environnement, d'AVOIR, en conséquence, constaté la nullité du contrat de crédit affecté n° 101227764516 conclu
JCP
69d04fcccdc6046d470a79bf
2 avril 2026
Ils soutiennent que la nullité ou la résolution du bon de commande entraîne de facto l’annulation du contrat de crédit.
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9704f0960d15d27530b95
30 janvier 2020
du 4 juin 2012, - à titre subsidiaire, prononcer la nullité du contrat de vente et en conséquence la nullité du contrat de crédit, - en tout état de cause, condamner la société FINANCO à la restitution
Cour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a37
29 mai 1998
Elle soutient également qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir opposé au créancier les exceptions tirées de la nullité du contrat de crédit dont elle ignorait l'existence, puisque, d'une part
Chambre 04
65b2b26ffd6229a4e58a2309
18 janvier 2024
la nullité du contrat de vente pour vice de forme et vice du consentement ainsi que la nullité du contrat de crédit DOMOFINANCE affecté d’un montant de 17.900€ - Ordonner à la SAS GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT
3ème Chambre
6348ffa063d497adffda40c1
13 octobre 2022
nullité du contrat du 17 mars 2017 et d'expertise graphologique.
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
Vu les dispositions de l'article 220 C. civ., Vu la déchéance du terme mettant fin au contrat de crédit souscrit par M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6033f507409ac2a58f849117
27 février 2017
de vente ou sa nullité, cela n'aurait strictement aucun effet sur le contrat de crédit, - voir dire n'y avoir lieu en toute hypothèse à résolution du contrat de crédit, - voir subsidiairement et pour
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c60c9134b6bc8ff361a
3 avril 2025
En l’espèce, le contrat de crédit communiqué par la SA FRANFINANCE ne comporte pas d’encadré inséré au début du contrat. Si les caractéristiques essentielles du contrat sont expliquées au « 2.
62624864b1a50c277d4c5bf0
21 avril 2022
Sur la demande de nullité du contrat de crédit Au regard de la date de conclusion du contrat, il convient de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure
2 e chambre civile
6929ded0b3dd52896a81744e
27 novembre 2025
les capitaux empruntés de 24.300 euros au titre du contrat de crédit signé le 27 janvier 2017, et 18.900 euros au titre du contrat de crédit signé le 17 février 2017, au taux légal à compter de l'arrêt
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