lesquelles ont été imputés les différents versements de sommes effectués par l'appelante entre le 17 septembre 2002 et le 19 décembre 2006 : cotisations concernant des périodes antérieures à celles objets

La SCI MM a contesté la validité de cette surenchère, au visa des articles R. 322-52 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-1237 du 16 novembre 1993 ; Vu l'arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu

ces conditions, la SCI Colleaux n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait dû appliquer, en vertu des dispositions de cet article, un abattement de 50% à la valeur locative des locaux objets

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désigné un médecin-expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente de travail objet

Il soutient que : Sur l'urgence : - compte tenu de l'objet de l'arrêté contesté, la condition est remplie ; - en outre, il est exposé à une expulsion à court terme de son logement, sans perspective

Il n’est pas contesté par l’administration fiscale que les sommes objet du rehaussement contesté ont été inscrites au compte 421001 intitulé « salaire A... » dans les écritures comptables de la société

les pourvois (2), qui ont d'ores et déjà été introduits par le directeur général et autorise ce dernier à exercer tout recours devant toute juridiction dans les contentieux de portée collective dont l'objet

par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître, suppose l'existence de concessions réciproques ; que selon le contrat de bail , il était prévu que « resteront à la charge du bailleur

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2002 ; QU'elle a perçu une somme de 21 261, 82 € HT à titre de provisions et a réclamé le paiement de la somme de 9 227, 98 € HT restant due suivant facture du 20 février 2002, cette facture faisant l'objet

motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet

Il soutient que : - les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de remise de dette sont irrecevables en ce que le recours administratif préalable n’a pour objet que la contestation du

réitérant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : Débouter Monsieur [H] [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Sous réserve de produire le rapport du docteur [Z] [Y] objet

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L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction devra être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera réalisé" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle objet

En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le