Interrogé par le Tribunal, il n’est pas opposé à l'octroi de délais de paiement.

débiteur au titre du passif illégitime de la procédure collective de la société ACT une somme de 40 000 000 francs à titre provisionnel sur le fondement de sa responsabilité délictuelle à l'occasion de l'octroi

de mer et de l'octroi de mer régional pour la période du 1er juin 2009 au 30 septembre 2014 au regard de la présente décision, - ordonné le dégrèvement des rappels d'octroi de mer et d'octroi de mer

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

la banque est recevable à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui la condamne à payer à Mme [I] une certaine somme en raison d'un manquement à son devoir de mise en garde à l'occasion de l'octroi

Il indique qu'elle s'est constituée à la suite de la souscription de crédits à la consommation. Il sollicite le maintien dans les lieux et l'octroi de délais de paiement.

M... a comparu « avec le concours d'un interprète en langue albanaise, Mme P...

] [H] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] comparant DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE Attendu que Monsieur [V] [H] est locataire d'un logement situé [Adresse 5], en vertu d'un bail d'habitation conclu

du 4 juillet 2016, alors « qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

décembre 2016 jusqu'au terme du prêt, alors : « 1°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde quant au risque d'endettement excessif lorsque le crédit est conclu

grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Café de France une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

[M] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; condamner M.

aux intérêts collectifs de la profession, alors « que l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail pour le personnel non-cadre du 3 août 1999 - qui précisait avoir été conclu

X... mais qui n'a pas été inscrite ; que la banque a cessé d'accorder tout concours à la société le 25 juin suivant et, après la mise en liquidation des biens de la société, a assigné M.

en vue de l’octroi de délais pour quitter les lieux.

société Sasha et Swane, s'est rendu caution, à concurrence de 186 453,10 euros, des engagements pris par cette dernière à l'égard de la société Sogelease France en exécution d'un contrat de crédit bail conclu

Par jugement contradictoire du 21 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté l'expiration du bail conclu le 15 août 2014 entre la SCI [Adresse