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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90987

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90151

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90436

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91140

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88520

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88511

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88514

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88516

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88512

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88623

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88622

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88568

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88567

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88561

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88571

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88563

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88585

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88590

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88589

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88607

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle

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