Elle soutient que : - la requête est tardive, de sorte qu’elle est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la requête est tardive, de sorte qu’elle est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - la conclusion d’annulation de la décision portant retrait de point relative à l’infraction commise le 25 août 2021 est irrecevable en raison de la restitution

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - les décisions procédant aux retraits de points de son permis de conduire ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations préalables

B... demande au tribunal d’annuler cette décision référencée 48SI et la décision de retrait de points consécutive à l’infraction relevée le 5 septembre 2020.

Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté sont donc tardives et, par suite, manifestement irrecevables. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M.

B a formé un recours administratif préalable obligatoire enregistrée le 9 novembre 2021 contre la décision retirant partiellement la prime qui lui avait été initialement accordée.

C... a saisi le ministre de l’intérieur d’une demande tendant à la rectification du solde de points affecté à son permis de conduire et au retrait de décisions de retrait de points consécutives à des infractions

Elle fait valoir que : - la requête tardive est irrecevable - les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à agir contre un projet qui prévoit un bâtiment de 10,50 mètres de hauteur à seulement trois mètres de leur propriété, qui va nécessairement modifier leur environnement ; - la requête n'est pas tardive

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

titre de la journée du 7 août 2017 (35,72 euros), des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale de son contrat de travail (5 000 euros) et du fait de la remise tardive

A D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 467/MEA/TRAV du 8 février 2022 retirant la décision n° 2470/MTT/TRAV du 12 novembre 2021 et autorisant son licenciement

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du retrait de 3 points consécutif à l'infraction du 14 décembre 2013 doivent être rejetées comme irrecevables car tardives.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

implicitement rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision 48 SI du 15 janvier 2024 portant notification de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, ainsi que des retraits

A Girard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de la commune de Santeny, sous astreinte, le retrait

Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme D C conteste la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait d'un point du