deux obligations un lien de connexité; qu'en déclarant que la société était fondée à obtenir la compensation entre sa créance pour solde des travaux d'expertise comptable avec les sommes dues au client

du contrat de société ; - que ces deux dettes ne résultent donc pas du même contrat de sorte qu'il ne peut y avoir connexité.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viain, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

* ainsi, dans les contentieux entre la SA Axa France IARD et ses assurés, des décisions contraires ont été rendues par différentes juridictions.

* ainsi, dans les contentieux entre la SA Axa France IARD et ses assurés, des décisions contraires ont été rendues par différentes juridictions.

* ainsi, dans les contentieux entre la SA Axa France IARD et ses assurés, des décisions contraires ont été rendues par différentes juridictions.

La connexité suppose la réunion de deux conditions tenant, d'une part, à l'existence d'un lien entre deux affaires et, d'autre part, à ce qu'il apparaisse utile ou préférable d'instruire et de juger ensemble

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose notamment que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est

au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ; subsidiairement, elle sollicite de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise judiciaire, et de réserver les dépens.

ET MILLONE, AYANT VECU EN CONCUBINAGE DE 1947 A 1958, AVAIENT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, MILLONE NE S'EST PAS PREVALU DE LA COHABITATION DES INTERESSES POUR DEMONTRER L'EXISTENCE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Yzéau services et finance, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après

l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral.

l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral.

l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral.

avec une autre affaire (RG n°21-04484), avec renvoi de l'entier dossier devant la cour.

Monsieur [P] [B] a déposé son rapport final le 9 mars 2022.