Proceedings concerning rectification of minutes of the hearing.

J... la somme de 30 018,36 euros au titre de l'indemnité de préavis et d'AVOIR dit que les rectifications seraient portées en marge de la minute de la décision rectifiée ; AUX MOTIFS QUE « Conformément

[Y] [D] une provision sur l'indemnisation de leur préjudice personnel de 5 000 euros' ; - dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée

[K] [R] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 30 juin 2023 transmise au greffe par M.

N° RG 24/00180 N° Portalis DBVO-V-B7I -DGI7 GROSSES le aux avocats N° 76-25 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08 Octobre 2025 SUR SAISINE D'OFFICE EN RECTIFICATION

COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 1er JUILLET 2025 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 1er juillet 2025 N° de rôle : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5MV sur rectification

MINUTE N° 25/2024 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY (Me Claus WIESEL) - Me Joëlle LITOU-WOLFF - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me MAKOWSKI -

Il est donc demandé de rectifier cette décision sur ce point.

NH/SL N° Minute [Immatriculation 3]/433 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 08 Juillet 2025 Sur requête en rectification d'erreur matérielle

6EME CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2024 63A RG n° N° RG 24/01380 Minute n° AFFAIRE : [C] [R] C/

6 1278,07 euros par celle de 1278,07 €; Dit que mention du présent arrêt rectifié sera portée en marge de la minute de l'arrêt rectifiée ainsi que sur les expéditions qui en seront délivrées et qu'elle

du préambule, de l'article 3 et de l'article 15.2' » dit que le reste du jugement demeure sans changement, dit que la rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2134700011 du jugement rendu

Ce texte autorise la rectification à tout moment, même après l'expiration des délais de recours et limite strictement cette rectification aux erreurs ou omissions matérielles, sans permettre de modifier

Elle sollicite en conséquence la rectification du dispositif de la décision par l’ajout de la condamnation solidaire de M.

Demandeur à la requête en rectification d'une erreur matérielle : [Z] [C] [B] né le 28 Août 1975 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Sandrine PIERI de la SELARL FRANCOIS

[V] [X] n'a pas répliqué sur la requête en rectification.

Les dépens de la présente instance en rectification seront laissés à la charge de l'État PAR CES MOTIFS Fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle'; Dit que de l'arrêt rendu

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.