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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372206cd580146773f99d9
10 février 1994
Fidèle X..., demeurant Résidence des Graviers, Cour 3, appartement 27 à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : la Direction Régionale des Affaires Sanitaires
6ème chambre
DTA_2411427_20250401
1 avril 2025
B est séparé depuis le 1er août 2023 d'avec son épouse et désormais en instance de divorce.
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa1
22 janvier 2024
des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux, v) la résidence
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434360_20250711
11 juillet 2025
C... a envoyé à la CAF de Paris, le formulaire Cerfa 14000*01 intitulé « Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents », mentionnant une résidence alternée pour ses trois enfants
Ch. 3 Cab. 4
6a0e2a94cdc6046d475ce5db
20 mai 2026
de corps, chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506932_20251027
27 octobre 2025
Par un arrêté du 17 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a retiré le certificat de résidence d’une durée de dix ans délivré à M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303915_20250610
10 juin 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".
Reconduites à la frontière
DTA_2509110_20250825
25 août 2025
Sur la décision portant assignation à résidence : 10.
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed90
15 décembre 2011
Le couple parental s'est séparé en avril 2011.
Président BESLE
DTA_2104126_20221222
22 décembre 2022
, aucune démarche n'ayant été effectuée pour justifier d'une telle séparation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110236
25 mai 2016
des parents, il en déduit que la résidence alternée ne peut continuer alors même que l'assimilation de cette séparation pourrait se résoudre par le suivi psychologique de l'enfant ; que concernant la
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
11 avril 2025
Toutefois, après vérification, il en résulte que la situation de séparation de corps qui emporte les effets de séparation de biens, conduit au niveau fiscal à établir une distinction entre les revenus
3ème Chambre
DTA_2303379_20251031
31 octobre 2025
Dans ces conditions, et alors que l’arrêté attaqué n’a, par lui-même et en tout état de cause, pas pour effet de séparer M.
POLE URGENCES
DTA_2401986_20260512
12 mai 2026
en 2007 ; la résidence de sa fille était fixée judiciairement chez lui pendant la période litigieuse, même si sa fille était, en réalité, en résidence alternée chez ses parents de l’automne 2021 à septembre
1ère Chambre
DTA_1909372_20221108
8 novembre 2022
D à l'éducation et à l'entretien de ses enfants résidant en France. En outre, il est constant que M. D et Mme E ont vécu séparés de 2011 à 2018. Si M.
7ème Chambre
DTA_2500705_20251008
8 octobre 2025
B... à la fille mineure de Mme A..., née d’une précédente union, l’arrêté en litige n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer durablement M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403
3 avril 2023
A est le père d'une petite fille de nationalité française née le 18 octobre 2019 résidant en Guadeloupe, qu'il a reconnue par anticipation.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248197
13 décembre 2010
habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert
Juge unique - Eloignement
DTA_2503142_20251010
10 octobre 2025
et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » ».
4ème chambre
DTA_2405014_20241107
7 novembre 2024
Elle a sollicité le renouvellement de ce certificat le 11 octobre 2023 et la délivrance d'un certificat de résidence de dix années.
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