1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 juin 2025 par laquelle la directrice académique des services

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 juin 2025 par laquelle la directrice académique des services

des salariés employés, que les tarifs indiqués ne concernaient que la main d'oeuvre, et dépassaient la somme des salaires et charges afférentes, prouvant de ce fait que ce prêt de main-d'oeuvre n'était

alléguer qu’ils se seraient vu opposer un refus à leur demande de rendez-vous en vue de faire enregistrer leur demande de titre de séjour, ne justifient pas avoir déposé un dossier complet auprès des services

La société Quarta a déposé, le 16 décembre 2022, une demande d'autorisation de travail au bénéfice de Mme B, à laquelle le service interrégional de la main d'œuvre étrangère compétent situé à Béthune (

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 avril 1988), qu'embauchée le 12 février 1976, en qualité de couseuse, par la société Etablissements Journe et Lefèvre, Mme Z... a été détachée, en 1978, au service

Si l'administration a demandé au requérant le 18 octobre 2021 de produire l'autorisation de travail, il n'établit avoir déposé cette demande d'autorisation de travail auprès du service de main d'œuvre

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Main sécurité, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X..., la décision du 24 juillet 1992 de son délégué départemental de Seine-et-Marne qui avait radié M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le CHU de Rouen, représenté par Me Noblet, formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée dont il demande qu'elle soit confiée

grâce à l’éditeur Netifly manque en fait ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle, notamment en ce qu’elle ne mentionne pas l’avis favorable émis par le service

au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, la cour d'appel, confirmant à cet égard le jugement déféré, a d'abord constaté que le prévenu, après avoir mis en place dans son établissement un service

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16, ALINEA 4, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DES DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES AU LICENCIEMENT

une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet s'est fondé sur l'avis défavorable de la plate-forme de service

La société Cité Marine a déposé, le 21 août 2023, une demande d'autorisation de travail au bénéfice de M.

Il a déposé, auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire, une demande de titre de séjour.

arrêté attaqué, toujours mise en examen pour des faits de violence sur mineurs de moins de quinze ans et de harcèlement moral à l’encontre de plusieurs de ses collègues, le directeur académique des services

X... a cédé, à titre de reprise, au garage Société istreenne de diffusion automobile (SIDA Istres), le véhicule R25 qu'il avait acheté en mai 1990 au garage GJC, qui l'avait lui-même acquis de M.

C, représentés par Me Meschin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 28 mai

de résultat dont la preuve de l'accomplissement lui incombe ; que l'existence de la notification à l'avocat n'est pas établie par la seule preuve du dépôt de la lettre recommandée par les soins du service