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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94145
19 octobre 2018
19 octobre 2018
sur ce point, cela serait sans emport pour prouver la simulation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304380_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par ailleurs, si l'association requérante conteste la survenance d'une nouvelle attaque à la suite de la mise en œuvre de mesures effectives d'effarouchement simple, il résulte de l'instruction, d'une
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de0e
21 octobre 1965
21 octobre 1965
. ; VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS CONDAMNES A DE SIMPLES PEINES PECUNIAIRES N'ONT NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION A L'AMENDE NI PRODUIT LES
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d70
18 juillet 2023
18 juillet 2023
- quant à la déchéance de garantie liée aux prétendues fausses déclarations intentionnelles de Mme [G], ils déclarent qu'il revient à l'assureur de démontrer sa mauvaise foi, alors que la seule inexactitude
Source officielle1ère Chambre
69e85ed9cdc6046d4719695a
21 avril 2026
21 avril 2026
visa principalement des motifs suivants : ' les évaluations des titres retenues par l'expert devront être entérinées ; ' l'administration fiscale n'établit ainsi pas de manière certaine des inexactitudes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6973822bcdc6046d476cf8ac
22 janvier 2026
22 janvier 2026
déclaration d'appel ainsi que l'avis de fixation et les conclusions du 7 avril 2025 et le bordereau de pièces annexées, ont été signifiées à domicile à la société SK3 avec avis de passage et lettre simple
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306143_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incomplétude, l’incohérence et des inexactitudes du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110003
6 janvier 2021
6 janvier 2021
civile pendant la période de mise à disposition des fonds mais sur l'année lombarde, la clause stipulant lesdits intérêts conventionnels n'encourait pas la nullité, indépendamment de l'éventuelle inexactitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210897_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Si les requérants soutiennent que le dossier de demande du permis de construire modificatif en litige comporte des inexactitudes s’agissant du toit terrasse accessible sur une partie de la construction
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202843_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'incomplétude et l'inexactitude du dossier de demande de permis de construire : 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201573
19 novembre 2015
19 novembre 2015
113-9 du code des assurances, la quatrième branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle l'assureur ignorait l'inexactitude
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10301
9 juin 2021
9 juin 2021
à titre de dommages et intérêts consécutivement aux omissions et inexactitudes des déclarations faites dans le cadre de la garantie de passif consentie le 15 octobre 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
chargé des sites n'a pas donné son accord exprès ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que l'opération projetée ne constitue pas le simple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
clients ; - les résultats des deux méthodes ne se corroborent pas l'une l'autre ce qui établit qu'elles ne sont pas adaptées aux conditions de l'entreprise ; en conséquence, les combiner par une simple
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
entachant le permis sont nombreux : - méconnaissance de l'article 133-36 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy (CUHC) ; - omissions, insuffisances et inexactitudes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01593_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
une autorité territorialement incompétente, comme manquant en fait, sur un procès-verbal d'interpellation des services de police qui n'existe pas ; - c'est au prix d'une erreur de droit et d'une inexactitude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11310
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Y... entre les années 1990 et début 2000, qui indique à propos du salarié « il faisait parti des collaborateurs dont la productivité était très faible même sur des activités simples.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210641
27 septembre 2018
27 septembre 2018
nullité est donc encourue sous la condition que le syndicat des copropriétaires justifie d'un grief ; que les copropriétaires et le syndic de copropriété la société Nexity Lamy font valoir que l'inexactitude
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbed91218faf0e5ff5653d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Ce simple constat d'omission suffit à démontrer le caractère manifestement erroné du taux effectif global tel que mentionné dans l'acte de prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b0f
21 septembre 2006
21 septembre 2006
à la mise en valeur du magasin ô Manque d'implication dans la braderie d'octobre 2003 ô Absence de paramètrage du matériel pour le client SODEXA ô Vente sans facture au client MOUCHARD ô Inexactitude
Source officiellePage 57 sur 255