ont été prises en compte ; - le principe d’égalité de traitement entre consommateurs domestiques et activités professionnelles n’est pas méconnu car des usagers placés dans des situations différentes

L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source

La partie de l'immeuble appartenant à la société, composée de quatre appartements à usage d'habitation et de deux locaux à usage professionnel a été rénovée au cours des années 2015 et 2016.

Il s'ensuit que l'indemnité principale est une indemnité dite de remplacement égale à la valeur du fonds de commerce qui doit être déterminée selon les usages de la profession.

  La deuxième et la troisième requérantes, Suzanne et Francine KAMP, sont des ressortissantes belges, sans profession, domiciliées à Bruxelles.

l'action en concurrence déloyale ne peut être admise que lorsqu'il apparaît qu'une entreprise a cherché à profiter de manière illégitime de la réputation d'autrui, le risque de confusion trouvant sa source

administratif de Paris d'annuler la décision en date du 18 octobre 2018 par laquelle le directeur de l'école nationale supérieure (ENS) de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle

[J] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - alloué une provision à M. 

La SARL AP Automobile 21 demande au juge des référés de : - lui donner acte de ce qu'elle émet les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise judiciaire formulée par M.

A l'appui de sa demande la société GESTETUD fait valoir que : - les époux [O] lui ont consenti un bail à usage commercial portant sur le logement 606 de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 3].

des appareils de chauffage au bois non performants, visés comme l’une des sources de pollution atmosphérique les plus importantes.

Elle a indiqué à cette occasion exercer la profession de médecin et être divorcée et mère de deux enfants dont la garde été confiée à leur père.

Vous avez refusé de lui mettre des bouchons de protection aux oreilles afin de le protéger des sources sonores importantes conformément aux indications médicales.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

16.778436 sud et 151.028228 Ouest n'est pas assujettie à un corps-mort ; aucun des trois mouillages décrits dans le procès-verbal n'est assujetti à un corps-mort, ainsi qu'en atteste un plongeur professionnel

BOUTET-HOURDEAUX, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE

L'acte de propriété des appelants confirme cette modification, le paragraphe 'Usage du bien' en page 5 mentionnant que 'le vendeur déclare que le bien est actuellement à usage d'habitation.

ES MONTAGNE, Profession : Agent SNCF, demeurant...-63120 COURPIERE 5.- Isabelle X... épouse Z..., de nationalité Française, née le 04 Mars 1974 à VICHY, Profession : Assistante maternelle, demeurant

de nationalité Française né le 06 Septembre 1948 à SAINT PIERRE BELLEVUE (23460) Profession : Maçon, demeurant ...