né le 20 Mars 1967 à REIMS (51100) ...

Marc, - B... ou G...

40.389 et H 95-41.349 formés par la société Jominet et Claude, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ZAC La Croisette, 54210 Nicolas de Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

mai 1968.

(Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de M.

Par jugement (RG 22/01603) du 7 mars 2023, intervenu entre le syndicat des copropriétaires du n° [Adresse 1], [Localité 3], d'une part, et MM.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 avril 1966 en qualité d'employée administrative par la société Getty, aux droits de laquelle se trouve la Société commerciale Citroën, a fait

sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts avec Monsieur [H] [G], né le 22 décembre 1922 à [Localité 1] (Nièvre).

copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “RESIDENCE LE MAIL” [Adresse 5] - [Localité 13], non identifié au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 22 mai 2023, reçu le 28 septembre 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 11 mars 2024

Cette procédure enregistrée sous le numéro RG 693/18 a été jointe à la procédure 8359/16 le 22 mars 2018. N° RG 16/08359 - N° Portalis DBX6-W-B7A-QRDP Mme [T] [R] est décédée le 7 août 2020.

Aux termes de ses dernières écritures (28 mai 2024), Mme [W] [R] demande à la cour de ': - déclarer recevable l'appel qu'elle a interjeté contre le jugement rendu le 16'mars 2023, par le juge de l'expropriation

né le 27 Mars 1960 à FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) ... 69008 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON INTIMEE

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 mai 2024.

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 22 mai 2023, reçu le 28 août 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 12 mars 2024.

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/06908 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR5M [C] C/ Mutualité MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) ARDÈCHE DRÔME LOI RE

Par lettre du 5 mars 1987, adressée à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "GRACO FRANCE", dont

décret du 17 mars 1967, - vu l'article 1231-6 et 1240 du code civil, - vu les pièces versées au débat, o DÉCLARER qu'à l'occasion de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative