MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la demande de jonction : En vertu des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

700 du code de procédure civile.

Citée par acte remis à selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SNC CARNEGIMMO n’ a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances Selon les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Vu les conclusions en réponse de la société PRISMA MEDIA, déposées et soutenues à l’audience, qui nous demande, au visa de l’article 367 du code de procédure civile : - de joindre les instances engagées

Vu les conclusions en réponse de la société PRISMA MEDIA, déposées et soutenues à l’audience, qui nous demande, au visa de l’article 367 du code de procédure civile : - de joindre les instances engagées

17 mars 1967, Vu l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Ordonner la jonction de la présente instance avec celle actuellement pendante devant le Tribunal

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la jonction des instances L’article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Cour d'appel de Paris N° RG 22/10594 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5J7 Pôle 1 - Chambre 5 Page 3 SUR CE Sur la jonction Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et

[A] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles L217-4, L217-7 et L217-8 du code de consommation, Les articles 1641,1644,1645 du Code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile

367 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Considérant qu'il convient en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous le n° RG 12/04962 relatif

700 du code de procédure civile.

L'article 367 du code de procédure civile permet au juge « à la demande des parties ou d'office, [d']ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien

700 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile, de les juger ensemble.

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de