L'ANODE n'est par suite pas fondée à soutenir que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente.

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision du 3 novembre 2025 par laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

28 février 2024, plus aucune information n'est disponible depuis le 13 mars 2024 sur ce site et que, malgré ses courriers, l'ANTS ne lui a fourni aucune explication.

La directrice de l'ANTS et le préfet du Haut-Rhin n'étaient ni présents ni représentés. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 mai et le 9 juin 2023, Mme A C épouse B sollicite l'intervention du tribunal auprès de l'Agence nationale des titre sécurisés (ANTS

Il n'est pas fait état d'une décision par laquelle l'ANTS aurait refusé de renouveler son permis poids lourds à M. A et dont celui-ci pourrait être considéré comme demandant l'annulation.

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme B A, représenté par Me Guilhaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la société Ano d'Architectes et la MAF doit être écartée. 8.

Par une décision du 11 avril 2018, l'ANTS a retiré l'agrément délivré le 7 septembre 2016 à la société IODA.

véhicule de marque Porsche, modèle 911 Coupé, immatriculé GQ-031-XM, et de la décision du 4 avril 2024, fondée sur ce certificat d'immatriculation, par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS

    Le 30 mai 2002, le requérant intenta devant le tribunal de grande instance de Kartal («   le tribunal   ») un recours tendant à la suppression de l’annotation en question.

Une annotation indiquant que les terrains des requérants étaient situés dans la zone de sécurité militaire fut ajoutée dans le registre foncier. 4.

Le caractère discriminatoire de la procédure de fixation de congés imposée à Madame Monique Y... par la SAS A... et Compagnie ne ressort que des annotations portées par la salariée sur sa lettre de demande

complémentaires, enregistrées les 23 et 24 janvier, 7 et 13 février et le 25 mars 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision par laquelle l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS

sollicite l'aide du tribunal afin de d'obtenir la délivrance du document référencé 44 ou tout autre document pour lui permettre de lancer ses démarches auprès de l'Agence Nationale des titres Sécurisés (ANTS

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) concernant l'émission du certificat d'immatriculation de son véhicule.

Henri G..., Jean-Claude J..., André A..., Mme Annette F..., MM. Yvon X..., Dominique B..., Alain H..., Léon I..., Mme Marie-Annick K..., MM.

Sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand décision attaquée en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023002847 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette