Attendu que la société locataire fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en annulation du commandement d'avoir à libérer les lieux ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article

X... aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2500 euros ; rejette la demande de M.

6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 et 225 euros d'amendes, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer

Avant, la façade arrière de la maison Z...était en retrait par rapport à celle X..., depuis et spécialement à l'étage elle avance en saillie par rapport à la façade arrière de la maison Vergonjane.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de Mme [DJ] a [IT] et arrière-arrière-petit-fils de M.

Remplacement : grillage de sécurité avant gauche, arrière droit, arrière gauche, rambarde de l'extention arrière droite.

barreau de NIMES Statuant sur assignation à jour fixe COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, après rapport, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

  ; un en-dessous du coffre   ; deux sur la roue arrière droite.

débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de salaires de juillet à septembre 2009, * 218. 573 F CFP au titre des arriérés de salaires du 1er octobre au 14 novembre 2009.- débouté Mme A... de l'ensemble de ses demandes.

[T] à lui verser 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la charge du paiement du loyer incombe au locataire. Il ressort du décompte produit que M.

En l'espèce, le bail conclu le 24 avril 2015 avec prise d’effet au 15 mai 2015 contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au

lettre prévue à l’article 658 du même code, a fait signifier à M.

Ce versement, conformément aux dispositions de l’article 1256 du code civil, doit s’imputer sur la dette la plus ancienne.

MOTIFS o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes

, 208, 209, 243, 244, 245 et 246, en compris les frais de l’article 10-1, outre intérêts à compter du 11 décembre 2023 et outre actualisation au jour de l’audience - 47 203,64 € au titre de l’arriéré de