fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande en relèvement d'interdiction définitive du territoire français présentée par Balasingan après avoir entendu à

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'employeur ne pouvait ignorer le danger auquel le salarié était exposé, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°

libéré l'assureur de son obligation en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la société Renaud faisait au demeurant valoir que depuis sa création, l'activité de la SNTP 17 a toujours été

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pouvoir expliquer la nature de la dette litigieuse, c'est à juste titre que le service a regardé cette somme comme un passif injustifié au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 4.

: Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus

violé les articles 793 et bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 793, 2, 3° et 793 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du

d'eau, il paraît nécessaire de procéder à une expertise du logement mitoyen situé 52 bis rue du Colonel A dont la toiture est commune avec celle du 1 rue du 19 mars 1962.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.