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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
municipaux n'ont pas été convoqués dans le délai de trois jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un
Source officiellesoc
61372484cd5801467741627f
16 novembre 2005
16 novembre 2005
L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent exiger de l'employeur qu'il verse aux débats les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
3 du 25 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
61372255cd580146773fc1c1
7 décembre 1994
7 décembre 1994
455 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale; 2 / que l'article 19 des statuts, invoqué par Mme Y... dans ses conclusions d'appel, prévoit que si la première assemblée générale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 55 du livre des procédures fiscales, de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204868_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100050_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
R. 111-5 du code de l'urbanisme par le projet doit être substitué celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard des risques d'incendie ; au motif tiré de ce que l'activité agricole exercée
Source officielle4ème chambre
DTA_2305498_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif à l'information des conseillers municipaux ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'EHPAD Les Marronniers fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de conclusions au sens des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
6137246acd58014677415544
16 février 2005
16 février 2005
de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires
Source officiellesoc
613724cacd5801467741865d
14 juin 2007
14 juin 2007
L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant qu'il rapporte la
Source officielleciv3
61372435cd580146774138f1
29 octobre 2003
29 octobre 2003
16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un entrepreneur peut s'exonérer de toute responsabilité en cas d'inondation d'un bâtiment causée par le défaut d'entretien du propriétaire ; que, dans
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0329JUD003407802
29 mars 2010
29 mars 2010
L. 2132-2 et L. 2132-3 du CGPPP). 40.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
15 et 16 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts est infondé dès lors que ces dispositions, auxquelles renvoient celles des articles 1.1.1 et 1.2.1 de la sous-zone UFb du
Source officiellePage 58 sur 152