l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fercam France que sur le pourvoi incident relevé par la société Aurora Assicurazioni ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD est rejeté.

786 du Code de Procédure Civile).

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DISPOSITION SELON LAQUELLE LE JUGEMENT OU L'ARRET DE DIVORCE DEVENU

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 206, 223, 256, 286-3°, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Au visa de l'article 256 du code général des impôts et de l'article 262 ter§1 du même code, elle soutient que les transferts de stocks sont assimilés à des livraisons intra-communautaires dès lors qu'ils

/03285) rendu le 25 septembre 2007 par la Cour d'Appel de DOUAI Arrêt de la Cour de Cassation rendu le 7 janvier 2009 (cassation partielle) REF : JMD/CP APPELANTE S.C.I.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 11 octobre 1983, la société Le Crédit universel (la banque) a consenti une ouverture de

seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 06/07/2023 * * * N° de MINUTE :23/251 N° RG 22/03418 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMPT

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

prévues à l'article L. 2333-4 du présent code. ". 3.