T... n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et dit qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code

21-2 et suivant du code civil" (en réalité 21-1, 2° du code de la nationalité dans sa rédaction de 1973 devenu 19-1, 2° du code civil), a constaté son extranéité et a ordonné les mentions prévues à l'article

Par jugement du 21 mai 1999, le tribunal a constaté que Souareba X... n'est pas français et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil. [* *] [* Appelant de ce jugement dont il

[G] et de Mme [Y] n'est pas de nationalité française, - ordonné l'apposition de la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [G] et Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

La commission relève que la procédure de réintégration dans la nationalité française est régie par les articles 24 et suivants du code civil et du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations

est française et ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 30 janvier 2023 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière

[V] [P], se disant né le 6 octobre 1964 à [Localité 6] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

785 du Code de Procédure Civile.

28 du code civil, alors « que par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 26-4 du code civil conforme à la Constitution, sous la réserve que la présomption

785 du Code de Procédure Civile.

Y... le 22 mars 2003, D'AVOIR constaté l'extranéité de ce dernier et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Karim X... le 22 mars 2003 et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil. AUX MOTIFS QUE M.

1043 du code de procédure civile, REJETTE la RECLAMATION de nationalité française de M.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

Sur quoi, Considérant que d'après l'article 915 alinéa 3 du code de procédure civile l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant soit sur l'initiative de l'intimé

Il convient en outre d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil. Sur les dépens M. [T] [M], qui succombe, supportera les dépens.

, conformément à l'article 28 du code civil, et au service central de l'état civil à [Localité 6] et condamner le ministère public (Trésor public) aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont