Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69d88972cdc6046d47ba7e7a
9 avril 2026
9 avril 2026
lui permettant d'exercer ce droit » ; - cet article s`applique notamment aux actions en responsabilité découlant du contrat de bail ; - en application de l'article L. 121-2 du code des assurances «
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102733_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
relevé d'office tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales dès lors que la réclamation prévue par l'article L. 281 du même livre devait intervenir
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1926905_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 283 du même code dispose que : " () 4.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2200867_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206355_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505538_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a méconnu l'article 1383-2 du code civil en jugeant qu'elle n'était plus recevable à invoquer
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209790_20240215
15 février 2024
15 février 2024
00 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleLoyers commerciaux
67f6bbdda9d5adc26061f4a0
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : débouter la S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301983_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205575_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404744_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303456_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501739_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305193_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un courrier en date du 28 novembre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107547_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
le juge de l'exécution est le juge compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107548_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
le juge de l'exécution est le juge compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement en application de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par
Source officielle3ème chambre
DTA_2100911_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. * 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues E l'article L. 281 peuvent être formulées E le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officiellePage 58 sur 738