Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article

définies par l'article 47 du code civil () ".

[R] [L], ne faisant pas la preuve de son état civil par un acte faisant foi au sens de l'article 47 du code civil, n'est pas en mesure d'établir un lien de filiation avec Mme [Y] ; Que la demande d'expertise

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

  Autriche , n o 67175/01, §§ 47-55, CEDH 2005 ‑ XII). Cet article est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

Il a considéré en conséquence que Monsieur [F] ne justifiait pas d'un état civil suffisamment fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil et qu'ainsi, il ne pouvait être dit de nationalité

Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.

Il appartient en premier lieu à Mme [F] de justifier d'un état civil fiable et certain au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil, disposant que « Tout acte de l'état

de l'article 47 du code civil. 

de l'article 1728 du code général des impôts.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 11, 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 6, 10 et 1er du protocole n°

455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - infirmer le jugement de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations