France [GC], n o 47287/99, § 82, CEDH 2004‑I), par exemple si elles peuvent exceptionnellement s’analyser en un « manque d’équité » incompatible avec l’article 6 de la Convention.

public, les services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté l'implantation d'un magasin offrant à la vente notamment des articles

Pour les mêmes raisons, il allègue, au visa de l'article 8 de la CEDH d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, et estime également que l'administration n'a pas pris en

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

Il y a donc eu en l’espèce violation de l’article   5 § 3 de la Convention. III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 59.

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 29 mai 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article

Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Bourdov c. Russie , n o 59498/00, §   31, CEDH 2002 ‑ III).

avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191

  » L’article était accompagné de trois photographies.

Italie [GC], n o 64886/01, CEDH 2006 ‑ V), reconnaît la durée déraisonnable de la procédure, aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention, et le retard dans l’exécution de la décision «  

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2011 (n° ,7 pages) Numéro

Sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, il se plaint de la durée – excessive à ses yeux – de seize mois de sa détention provisoire.

un examen complet de sa situation et commis une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la CEDH ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1.

Elle invoque l’article   6 § 1 et l’article 13 de la Convention, qui, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 5.

Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000 ‑ IV, et Bouyid c.

Berger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 août 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui