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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000049_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006923_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des années 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre 2
DTA_2202013_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 66 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100587
12 juin 2013
12 juin 2013
L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201485
8 juillet 2010
8 juillet 2010
mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.166-22-6 », et précisément ledit article L.166-22-6, dont l'appelante convient
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203030_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
prévue à l'article 182 B du code général des impôts.
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90976
4 septembre 2013
4 septembre 2013
ha 73 a 80 ca), F 59 (1 a 50 ca), F 60 (50 a 20 ca), F 65 (1 ha 5 a 34 ca), F 66 (20 a 27 ca), F 1166 (8 a 66 ca), F 1372 (38 a 78 ca), F 1374 (7 a 60 ca), F 1376 (3a 18 ca), F 1384 (14 a 28 ca), sous
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, alors applicable : " 1.
Source officielleChambre 2-5
69cf36d4cdc6046d47ee922e
7 février 2025
7 février 2025
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
69d56218cdc6046d4771468a
7 avril 2026
7 avril 2026
en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a255cdc6046d47e9602b
25 mai 2026
25 mai 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mai
Source officielleRéférés civils
666893b26e764f0738a0a71f
9 avril 2024
9 avril 2024
II.Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66883a11342d338c20d31637
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et intérêts, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la sommation de payer du 6 octobre 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du I de l'article 297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.
Source officiellePage 58 sur 360