Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10237
7 mars 2018
7 mars 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6700d6f5836fac7141b7ea34
4 octobre 2024
4 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'annexe III de la directive fixe trois séries de critères visant à déterminer si les projets figurant à l'annexe II devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, relatifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009633_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B soutient que : En ce qui concerne la domiciliation fiscale : - il ne pouvait être considéré comme résident fiscal français au sens de l'article 4 B du code général des impôts dès lors que son foyer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226968_20230203
3 février 2023
3 février 2023
, conformes à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielleChambre 4-1
66235abfaec0e60008fe97cd
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR CE : Sur la discrimination à raison de l'état de santé : En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01410
5 juin 2012
5 juin 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit, aux pourvois n° B 11-20. 101, C 11-20. 102, D 11-20. 103, E 11-20. 104, F 11-20. 105 et H 11-20. 106, par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02806_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En outre, l'administration fiscale n'a pas appliqué le 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts aux impositions relatives à l'année 2014.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le 21 septembre 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du III de l’article 1691 bis du code général des impôts, une remise gracieuse de la quote-part laissée à sa charge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100459_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du II de l'article 150 U du code général des impôts. 7.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724252
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539
3 février 2016
3 février 2016
121-3 du code pénal ; que les prévenus, en leur qualité de professionnels, ne pouvaient pas méconnaître les dispositions de l'article 302 D bis, II, du code général des impôts issues de l'ordonnance du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300449
23 mai 2019
23 mai 2019
du règlement de copropriété et des articles 2 et 4 des baux, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que les bâtiments annexes et les espaces verts, que la locataire estimait non compris dans son bail,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300461_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il en résulte également que l'article 18-1 b) à d) de ce règlement doit être regardé comme figurant au nombre des critères énumérés dans ce règlement, au sens du 2 de l'article 3 du règlement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100271
1 mars 2017
1 mars 2017
[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de 40 % prévue au b) du 1° de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleChambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
1 février 2019
III, groupe 6 - débouté Joel X... de toutes ses demandes - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Joel X... aux dépens.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223828_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officiellePage 58 sur 683