Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme G et à M.

, au profit de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

le Conseil d'Etat les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Sur les frais irrépétibles Mme [E] sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à l'association ETAI la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

Article 2 : M. et Mme G verseront à la commune de Bardos une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dès lors, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

en application de l'article 564 du code de procédure civile

C E et Mme B G, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs A, D et H F E, représentés par Me Laspalles, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

[E] [G], ès qualités d’héritier de [Z] [G] une somme à hauteur de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’une somme également à hauteur de 5 000 euros sur le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros à verser à Mme B H A épouse F et à Mme C G D au titre des dispositions de l'article L.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

droit : Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

Il y a lieu, toutefois, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative invoqué par M. B....

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme D B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.