CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 753 résultats pour « Article L121-2 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

659e490f553798000884737e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu les article 1103, 1104, 1186, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L.113-2, L.113-4 et L.121-9 du code des assurances, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle

Page 58 sur 138

← PrécédentSuivant →
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c0

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Madame X... ayant contesté la décision de rejet de sa demande prise par la Caisse primaire d'assurance maladie au vu de cet avis, la procédure d'expertise prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c07

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Vu l'article L 113-17 code des assurances Dire et juger que la SMABTP a renoncé à faire état de non garanties en prenant la direction du procès, Vu l'article L 113-1 du code des assurances Dire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdd60b3e78a5909946ff9c2

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Elle réclame également de la cour qu'elle la dise fondée à percevoir l'indemnité d'assurance correspondante par l'exercice de l'action directe découlant de l'article L124-3 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200633

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be0429

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b35822edfb0b58c05ed2f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à Monsieur [Z] [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

686579c672b7e1b6bf1d7d8e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5087

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Au soutien de ses prétentions, la SA GÉNÉRALI IARD fait valoir, se fondant sur les articles 1353 du code civil et L.113-1 alinéa 2 du code des assurances que : - la preuve d'une relation contractuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100644

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48a8553798000884734c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile et à verser à la SA AVIVA ASSURANCES la somme de 3 000 € au même titre, - déboute la SA BPCE IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

* La SA Groupama D'Oc, dans ses uniques conclusions en date du 17 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L113-1 et suivants du code des assurances, de l'article L114-1 du code des

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Source officielle
TJ

JCP

66335afcc0d3e3fe99cadb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101043

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

qui contredirait l'article L. 113-12 du code des assurances et que les dispositions de l'article L. 113-12-2 du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 et celles du cinquième alinéa de

Source officielle