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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
65b365461d7564000872e034
25 janvier 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Rejetons le
Rétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0cc
25 août 2022
L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
644b63bfc51457d0f882ddab
27 avril 2023
644b63bfc51457d0f882dda9
J.L.D.
686c3dcadd7001754d62561c
7 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’interdiction du territoire français prononcée
630862495d4f3fc56380b0c6
630862495d4f3fc56380b0ca
Chambre des étrangers-JLD
6971d891cdc6046d473673a5
21 janvier 2026
N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Chambre 6 (Etrangers)
6785ff9688a2258b37c9d711
11 janvier 2025
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
63538874513cb5adff9436fb
21 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
67f9f6ed190d73a10ce27d1a
11 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
63cf847ba6687f7c904cba41
23 janvier 2023
Affirmant que ses moyens nouveaux sont recevables, il soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation, sur le fondement de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
66975ea492a5b3e8ade13f74
15 avril 2024
N°24/1362 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
6a0f837acdc6046d477fa427
21 mai 2026
Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.
Rétention Administrative
66a33c1602a12a235bae6c6e
25 juillet 2024
en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
6883112f4d9076bf079c2305
24 juillet 2025
69d427a0cdc6046d47570cd1
4 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse
659e438355379800088470dc
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
669b5314a3418ee2ae72d21a
19 juillet 2024
N°24/02395 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ETRANGERS
68eddab4c8f5ccbb77339a0d
11 octobre 2025
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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