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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493225.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305460_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198491
20 mars 2013
20 mars 2013
Article 3 : Le SDIS du Var versera à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.B..., la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450034.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703677
22 octobre 2008
22 octobre 2008
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467421.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467413.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137236ccd58014677409938
7 mars 2000
7 mars 2000
B... justifiait avoir toujours été assermenté, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648651
19 décembre 2019
19 décembre 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452930.20220203
3 février 2022
3 février 2022
F et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467290.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Groupe Orange la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471083.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498646.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351214
7 novembre 2019
7 novembre 2019
d'incendie et de secours la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616418
9 juillet 1982
9 juillet 1982
DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232943
22 avril 2005
22 avril 2005
R. 1112 précitées ; qu'ainsi, en jugeant que le risque d'incendie ne pouvait pas être utilement invoqué au titre de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626794
27 mai 1988
27 mai 1988
, en application des dispositions du °2 de l'article 38 et des °1, °2 et °5 du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier de la réalité des dépenses ainsi portées en charge de l'exercice
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615789
22 juillet 1977
22 juillet 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C.A.M.A.M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451750.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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