JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Pôle Social) EN DATE DU 31 juillet 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [H] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Aurélie

N° RG 24/05222 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KYA PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [F] née le 22 Octobre 1972 à [Localité 4] (REPUBLIQUE DOMINICAINE) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Audrey PESTEL

SARL au capital de 7500 € immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 821 437 951 dont le siège social est situé [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Audrey

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Alexandra Berger, conseillère faisant fonction de présidente Mme Audrey Gentilini, conseillère Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire

ENTRE : Monsieur [K] [G] né le 28 Avril 1976 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Appelant Comparant, assisté de Me Audrey DUBOURDIEU , avocat commis d'office

Roland MARMILLOT de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT ROLAND MARMILLOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

Juillet 2022, Nous, Nicole GIRONA, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Audrey

FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Audrey

DEMANDERESSE Madame [J] [U] née le 03 Décembre 1968 à [Localité 8], de nationalité française, exerçant la profession de directrice secteur médico-social, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Audrey

ESPAGNE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Mme [U] [T] épouse [J] né le 29 octobre 1963 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Audrey

mai 2021 suivant déclaration d'appel du 22 juin 2021 APPELANTE : Mme [I] [V] née le 29 mars 1969 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Audrey

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 751 484 981 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Audrey

: 02 Décembre 2024 N° RG 24/03859 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5K77 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Audrey

LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Audrey

Par ailleurs, s'il soutient vivre sur le sol français en concubinage avec une compatriote depuis le 1er juillet 2016 en fournissant à ce titre une déclaration faite aux services de la caisse d'allocations

11 Décembre 1979 à ALGER (ALGERIE), demeurant 24 Avenue Potié - 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES représentés tous deux par Maître Rebecca BRAZZOLOTTO, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Maître Audrey

ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me Audrey A... de la SELARL A... D...

Arènes pour favoriser les événements tauromachiques avec l'accord préalable de la SAS, que la promotion de la féria sera assurée par la commune en liaison avec la SAS et enfin que la commune s'engage à fournir

relevait pas des dispositions de l'article L. 432-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Hérault a implicitement mais nécessairement considéré que les éléments fournis