Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

TVS SCHWARTZ, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [B] [G], demeurant [Adresse 1] non comparante

TVS SCHWARTZ, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante DEBATS

La présidente du tribunal a désigné Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy

centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Vier, Barthélemy

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique, - et les observations de Me Larère,

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ducos de Saint-Barthélémy de Gélas, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique.

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Durimel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet délégué de Saint-Barthélemy

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre le certificat d'urbanisme opérationnel n°CU-024-380-22-D0035 délivré par le maire de Saint-Barthélémy-de-Bellegard

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy

Estimant que l'intéressé risquait de se soustraire à son retour dans son pays d'origine, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

l'inexécution persistante par la Collectivité de Saint-Martin de l'ordonnance n° 2500037 du 8 avril 2025 ; 2°) d'enjoindre à la collectivité de Saint-Martin, à défaut au préfet délégué de Saint-Barthélemy

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A..., - les conclusions de M.

APPELANTE Madame Marie-Laure X... épouse Y... ... 97014 SAINT-BARTHELEMY CEDEX Représentée par Maître Tania GALVANI (Toque 62), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Alain Z.

BARTHELEMY ET LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION DE X...