G... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la condition stipulée sans fixation de délai n'est réputée défaillie qu'en cas d'impossibilité juridique ou matérielle

de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation était définitive, une circulaire du 6 septembre 1984 de l'administration pénitentiaire a estimé qu'il devait être statué en une seule fois

articles 417, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3. c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble du principe du respect des droits de la défense, défaut

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de ces 39 compagnies divers titres de transport, à charge pour elle, et en contrepartie, d'en représenter le prix, déduction faite de la retenue de sa commission ; qu'ainsi ladite agence de voyages devait

de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

dans lequel il devait statuer et aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué

[Y] ; l'a infirmé sur ce point, Statuant à nouveau et y ajoutant, ordonné un rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, dit que la société DOVIMA devra produire aux débats avant le

de 6 mois à compter de l'arrêt ; "alors, d'une part, que toute personne a le droit d'être informée d'une manière détaillée de la nature et de la prévention dont elle est l'objet ; qu'en l'espèce, la

produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 434-26 du Code pénal, 40, 86, 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, défaut

ETAIT, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN REJETANT CETTE DEMANDE DANS SON INTEGRALITE, S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT STATUER

en contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, après avoir relaxé le prévenu du chef de délit d'usage de faux, l'arrêt attaqué a, dans son dispositif, confirmé le jugement entrepris

saisir dans le délai de quinze jours ; qu'en jugeant, au contraire, que le texte devait être immédiatement appliqué en ce qu'il instaurait un délai de quinze jours pour saisir le juge que l'employeur

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 4, R. 40, 321 et 328 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, malgré son état de délabrement, était possible et de sa compétence", et qui le décharge néanmoins d'une partie de sa responsabilité sans retenir, au soutien de sa motivation, aucun fait exonératoire,

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 et suivants du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

fait du débiteur, ou, à tout le moins, que le délai raisonnable pour la réalisation de la condition a expiré ; qu'en considérant la condition suspensive comme accomplie du fait de l'abstention fautive