L’URSSAF maintient, quant à elle, que la position de la société est erronée.

rejeté intégralement sa demande de remboursement en retenant qu'il appartenait à la caisse primaire, après avoir laissé croire qu'elle procédait par assimilation, de supporter la charge des paiements erronés

Elle fait observer sur la régularité de la déchéance du terme que si elle a adressé une mise en demeure de régulariser sous 8 jours, elle a laissé au débiteur un délai d'un mois et demi avant de prononcer

Or, vous avez refusé de vous inscrire dans l'organisation opérationnelle du magasin et de vous conformer aux directives de Mme [C] [Z], identifiée comme responsable opérationnelle pour la demi-journée

xa0;  Arrêtés le 1er octobre 1985 dans le canton du Tessin, les requérants furent condamnés le 20 mars 1986 par un tribunal tessinois à des peines d'emprisonnement entre deux ans et deux ans et demi

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 octobre 2023, la commune de Saint-Denis-en-Val, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête.

X... n'a véritablement commencé à aborder le sujet qu'à compter du 14 novembre 2012 – soit près de trois ans et demi après le premier courrier de M.

Elle soutient que les décisions attaquées : - ne sont pas motivées ; - méconnaissent son droit à percevoir un demi-traitement entre la date d'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire,

Denis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 2003, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29 Mars 2022 Mme [T] [F] a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 5 janvier 2020 par la société Defi Mode en qualité de directrice

Sur la responsabilité de la société [Adresse 10], Mme [U] lui impute les fautes suivantes : - son refus de lui faire visiter une des caves objet du mandat ; - informations erronées sur la raison ayant

Il y a toutefois lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du 2° du même article, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie

W... au titre de son travail le week-end durant les foires est erroné dans la mesure où il affirme avoir procédé à des opérations de montage ou de démontage de stands le vendredi soir ou le samedi soir

prévu par l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier indiquant : 'Sur place il m'a été déclaré par la concierge de l'immeuble que le susnommé est parti sans laisser d'adresse depuis un an et demi

La MDPH des Bouches-du-Rhône a donc commis une faute en délivrant à la requérante une attestation employeur erronée. 11.

B, ressortissant géorgien né en 1994, n'est entré en France que le 6 avril 2022, deux mois et demi seulement avant la décision contestée.

Elle soutient que : - le montant de l'indemnité compensatrice de la cotisation sociale généralisée (CSG) qui lui est versé mensuellement est erroné, en méconnaissance du décret n° 2017-1889 du 30 décembre

normes d'hygiène et de sécurité est inexacte mais qu'il n'est pas établi que Madame [L] ait fait cette déclaration dans le but de tromper les acquéreurs ni même qu'elle avait eu conscience du caractère erroné

Ils soutiennent que : - ils ont déposé une demande de bourse de lycée pour leur fille B comportant un avis d'impôt erroné, ayant incorrectement déclaré la situation de leur foyer ; ils ont procédé à

Toutefois, la seule circonstance que les références de la décision de non opposition à division foncière du 19 mai 2017 mentionnées dans le dossier de demande soient erronées n'entache pas d'illégalité