LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Françoise Y..., épouse X..., demeurant à Trouville-sur-Mer (Calvados), "La Tour Freville", route

n'a donc pas pu justifier de l'origine légale de cette marchandise détenue par sa société ; qu'en application des dispositions de l'article 392 du sode des douanes le détenteur de la marchandise de fraude

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,91 euros d'amende,

pourvoi formé par: - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 novembre 2003, qui, après condamnation d'Eric X... pour fraude

l'arrêt attaqué a décidé qu' Aline Y... ne pouvait être condamnée du chef du délit de recel; "aux motifs qu'il est reproché à Aline Y... d'avoir sciemment recelé des sommes obtenues à l'aide de fraude

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis,

président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

janvier 1967 au 31 décembre 1979 ; qu'il ressort de l'attestaion MSA versée par les défendeurs que Jean-Marie X..., frère de Marc X..., a été inscrit en qualité de chef d'exploitation au lieu dit « La Frétille

accident dû à une vitesse excessive, le fait de s'être arrêté une demi-heure pour une pause casse-croûte en maintenant le sélecteur du disque contrôlographe en position de travail, ce qui constitue une fraude

X..., avocat au barreau de Nice, a été condamné, par arrêt définitif du 29 juin 2000, à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

d'appel a légalement justifié la décision de ce chef en retenant souverainement, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le bail avait été conclu en fraude

cause économique du licenciement, congés payés afférents et dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement s'arrête avec la notification du licenciement, sauf fraude

déclaré le salarié, s'était donc abstenu de reverser à la Caisse les cotisations sociales ainsi retenues ; que par suite, le tribunal des affaires de sécurité sociale, en se prononçant sur l'absence de fraude

n'avait pas à se prononcer sur la bonne ou mauvaise foi de l'employeur et que ce n'était pas nécessairement du jugement de l'ordre administratif "qu'il ne peut être déduit le constat d'une quelconque fraude

ordonnance rendue le 5 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que seul peut faire l'objet d'une confiscation le véhicule ayant servi au transport de marchandises en fraude ; que dans

constante, de la possession d'état de français pendant les dix années précédant sa déclaration, dès lors que cette possession est continue, non équivoque et n'a pas été constituée et maintenue par fraude

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention relative à la mauvaise foi de l'endossataire de l'effet, alors, selon le pourvoi, que la fraude