A... et la société DRAPO, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif

A... et la société DRAPO, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... et de la société DRAPO est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...

B... et la société DRAPO, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif

B... et la société DRAPO, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... et de la société DRAPO est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, la commune de Drap, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Willm, demande au juge des référés,

Article 2 : Les conclusions de la commune de Drap présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Drap présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société par actions simplifiée Drapo et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société par actions simplifiée Drapo et M.

La procédure a été communiquée à la société Drapo qui n'a pas présenté d'observations. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la SELARL Pitcher déclare se constituer pour la société Drapo.

B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté

A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, la société Drapo et Mme B...

A... et la société Drapo ont présenté une requête qui présente en l’espèce un caractère abusif.

par lesquels le maire de la commune de Drap a refusé de lui délivrer des permis de construire modificatifs sur un terrain situé 30 avenue Jean Moulin, à Drap ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune

A..., pour le préfet des Alpes-Maritimes, et de Me Bessis-Osty, pour la commune de Drap.

support de culture sans homologation ou autorisation provisoire et obstacle aux fonctions d'agents de contrôle de productions et marchés dans le secteur agricole et alimentaire contre : - La société Fuchs

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme Q et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 septembre 2021, présentée