AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2418167_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B A, représenté par Me Haddag, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officiellePage 58 sur 91
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605632_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représentée par Me Haddag, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de refus
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