Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [L] [N] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [T] [P] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau

fonction de Présidente Mme Déborah CORICON, Conseillère Mme Constance LACHEZE, Conseillère désignée par ordonnance du Premier Président pour remplacer la Cour Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [K] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 172 ET DEFENDEUR Société

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [T] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Antoine GITTON, avocat au barreau de PARIS - L 69 ET DÉFENDEURS COMMUNE D’[Localité

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR S.A.R.L.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [S] [F] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] assistée par Me Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 89 ET DEFENDEURS

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [K] [P] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] assistée par Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB 258 ET DEFENDEUR

sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 7 avril 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 66554/14 Simon HALABI

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] RCS de NANTERRE : 572 015 451 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée par Me Jeanine HALIMI

ORDONNANCE DE REFERE Du : 12 Janvier 2026 S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU LOGEMENT FRANCILIEN C/ [H] [C] Expédition exécutoire délivrée le à Me HALIMI

SEQENS [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDERESSE: Madame [M] [B] divorcée [T] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée

SEQENS [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat plaidant au barreaudes hauts de Seine et par Me Fabienne FINATEU, avocat postulante au barreau

2026 Société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE C/ Madame [D] [Y] Monsieur [G] [Y] Monsieur [L] [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELARL JEANINE HALIMIM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Max HALIMI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jacques CHEVALIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22

** Madame [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Jeanine HALIMI

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant Me Jeanine HALIMI

1001 VIES HABITAT, société anonyme d’HLM, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jeanine HALIMI