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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. HSC
6978d3b3cdc6046d47e02786
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/12461 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MDN MINUTE: 26/0023 Nous, Pascale HAYEM
Source officielleJ.L.D. HSC
697adde6cdc6046d470ceef8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/12497 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MKB MINUTE: 26/0027 Nous, Pascale HAYEM
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336873c24cc0c3e2e3be913
12 mai 2022
12 mai 2022
T] agissant en son nom personnel et en sa qualité de curateur de son fils majeur [E] [T] [Adresse 6] [Localité 9] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 12] (77) représentés par Me Caroline HATET-SAUVAL
Source officielle2ème chambre 2ème section
67081b3e89f19e8c50f8d7ce
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, greffière. DEBATS A l’audience du 19 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Octobre 2024.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839f4342d338c20d315a3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, greffière. DEBATS A l’audience du 22 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Juillet 2024.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa257f38d6b27c2762f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A LA REQUÊTE : Monsieur [V] [F] né le 11 Décembre 1948 à [Localité 6], ès-qualités d'héritier de [T] [F], née [W], décédée le 20 Mai 2017, [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbbba9d5adc26061efd6
9 avril 2025
9 avril 2025
Jérôme HAYEM, Vice-Président assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière. DEBATS A l’audience du 26 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Avril 2025.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65b40735753f879640d60a4e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. DEBATS A l’audience du 29 Novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Janvier 2024.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61625c94d64a6b1f5148771a
17 octobre 2012
17 octobre 2012
la Cour : Arrêt du 17 Novembre 2010 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 09/13244 DEMANDERESSE A L'OPPOSITION Madame [M] [X] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant la SCP NABOUDET-HATET
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162be8599b588421c5e37c9
29 février 2012
29 février 2012
Ayant son siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par la SCP NABOUDET - HATET, avocats au barreau de PARIS, toque : L0046 ayant pour avocat Maître Francine LEQUILLERIER, avocat au
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a5
19 septembre 2008
19 septembre 2008
Wilson 93211 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff5d
12 octobre 2012
12 octobre 2012
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme HAYOT
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-198540
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Par décision du 24 octobre 2017, le Tribunal d’appel se déclara incompétent pour examiner le recours, notamment sur la base de l’article 5 § 2 de la Convention de la Haye de 1996 concernant la compétence
Source officielleCABINET JAF 2
65e8be1982ac127a19b07f95
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de LA HAYE
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456949.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
11 avril 2019 par laquelle le chef de la mission de l'adoption internationale a refusé de leur délivrer l'accord à la poursuite de la procédure en application de l'article 17 de la convention de La Haye
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502722_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A C demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de La Haye de lui accorde la protection fonctionnelle des agents et de prendre en charge tous les frais découlant des procédures l'opposant
Source officielleciv1
613721dbcd580146773f830f
30 juin 1993
30 juin 1993
n'était pas régi par le droit allemand, loi du pays dans lequel les parties avaient entendu localiser le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la Convention de La Haye
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC005189199
4 mai 2000
4 mai 2000
Mladen Naletilić] se trouve actuellement en détention au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à La Haye, Pays-Bas.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152942
19 février 2015
19 février 2015
Haye »), sollicitant le retour des enfants en Belgique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab7
28 mars 2011
28 mars 2011
d'une mention officielle (mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...) émanant des Etats qui sont liés par la convention de La Haye peuvent donc être produits devant
Source officiellePage 58 sur 290