Le cahier des charges homologué par l'arrêté attaqué prévoit en son point 5.1 : " Le lait de brebis provient des races basco-béarnaise, castillonnaise, manech tête noire ou manech tête rousse ".

a notifié, le 11 mars 2025 à la société Parinord Logistic et Distribution, à charge pour elle d'informer la société Boduo France, du refus d'importation de produits composés contenant des produits laitiers

Société SACDOC), titulaire de la marque Mas d'Auge déposée le 28 août 1984, enregistrée sous le numéro 1.320.969, en renouvellement d'un dépôt effectué le 24 juillet 1962, pour désigner les oeufs, le lait

droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande ( ...) peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait

l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait

  Existence d'une contestation relative à un droit Litige entre les parties relatif à la faculté de donner un effet rétroactif aux arrêtés ministériels fixant les quotas laitiers -la thèse de la requérante

a notifié, le 11 mars 2025 à la société Parinord Logistic et Distribution, à charge pour elle d'informer la société Boduo France, du refus d'importation de produits composés contenant des produits laitiers

MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER

Philippe MAUREL et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre et Rodolphe UGUEN-LAITHIER

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre et Rodolphe UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER