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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
usage de faux documents ; la circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016, relative à la mobilisation des services de l'État auprès des conseils départementaux concernant les mineurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500153_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet en date du 7 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964144f5112d8edd057f46
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [L] [E] épouse [V] C / [B] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence
Source officielleJuge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d9464
1 juillet 2025
1 juillet 2025
avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie GONIDEC, Me Mathilde
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472e5a029d9e20d7f48c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
SEINE-SAINT-[N], avocat plaidant, vestiaire : 281 Et Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 18], [Localité 17] ( CONGO ) [Adresse 8] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Mathilde
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61c14fb290a34607405d
1 février 2024
1 février 2024
22/00297 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLTH DEMANDEUR : Madame [F], [D], [G] [T] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Mathilde
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2304029_20230830
30 août 2023
30 août 2023
favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne ; - sa situation est urgente et nécessite un hébergement stable et adapté pour elle-même et ses trois enfants mineurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2302095_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction ». 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307978_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
concerne le refus de titre de séjour : Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur
Source officielle3ème chambre
DTA_2501171_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. / Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur
Source officielleJAF 1
68f95023de0ebe408dac6db9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
), demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N37261-2024-003106 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) Représentée par Me Mathilde
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907be
24 juin 2013
24 juin 2013
Quentin Y..., ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF) CMS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f846
21 mai 1996
21 mai 1996
l'audience que, entre le 17 et le 19 janvier 1995, il a accepté de recevoir à son domicile familial divers objets qu'il savait provenir d'un vol commis par ses deux cousins Joseph Nicolas et Michel Y.., mineurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200798
24 septembre 2020
24 septembre 2020
celui qui est accordé aux ressortissants de l'autre État contractant en application de la législation de cet autre État relative au droit aux prestations et au versement de celles-ci, notamment en matière
Source officiellecr
61372613cd58014677422ca8
15 juin 2000
15 juin 2000
articles 222-22, 222-29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles commises sur des mineurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100055
7 février 2024
7 février 2024
CIVILE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 6] (Pologne), a formé le pourvoi n° V 22-10.755 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs
Source officielle1re chambre civile
69678ae6cdc6046d4742fb5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
naissance 2] 1975 à [Localité 11] (21) [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (21) [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Jean-Baptiste MATHIEU
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500870_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
F... a donné des coups de ceinture et des gifles à sa fille mineure en présence d’un autre mineur et en réunion.
Source officielle8eme chambre
669031f1766d1156dbbfbed9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint DEFENDEUR.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460594.20220127
27 janvier 2022
27 janvier 2022
sports, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de modifier le protocole sanitaire applicable dans les établissements scolaires en imposant la réalisation d'un test RT-PCR à J 0 pour les mineurs
Source officiellePage 58 sur 113