imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut cependant, pour prescrire des telles mesures, trancher le fond du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

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  20201/04, 8 April 2010), the Court had never suggested that it was seeking to expand or develop Hirst (no.

sociétés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 4 juillet 2006) d'avoir déclaré que lesdites sociétés constituent une unité économique et sociale alors, selon le moyen, "qu'en matière

condamné en répression à deux amendes délictuelles ; "aux motifs qu'il est constant que le président d'une société est responsable pénalement de l'infraction relative à l'environnement commise au sein

est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent; qu'on a égard, en cette matière

X... du fait de sa qualité d'associé au sein de la SARL Nec Immo étant au premier chef intéressé par la plus-value qu'il s'agissait d'apporter aux biens acquis, il y a lieu de condamner au regard de la

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X... avait élevé un doute sur la sincérité de la date dudit procès verbal, mais sans arguer de faux cet écrit sous seing privé, se bornant à demander qu'il fût fait injonction à la société Limagrain de

une plainte a été déposée pour escroquerie, corruption et participation à une pratique anticoncurrentielle par les sociétés LPM et Ets Fabre, celle-ci étant chargée de la fonction centrale d'achat au sein

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; qu'au vu des pièces de la procédure, le prévenu ne rapportait pas la preuve qu'il eût satisfait à ces obligations et il n'était nullement établi que la victime eût eu une compétence suffisante en matière

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2022), statuant en matière de référé, dans le contexte de la mise en oeuvre de réorganisations successives de l'activité postale pour faire face à la crise sanitaire

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le 7 août 2022, les sociétés SOS oxygène Ile de France, SOS oxygène Ile de France Est, SOS oxygène Rhône Alpes et SOS oxygène Nord Joly médical (les sociétés SOS oxygène), prestataires de santé en matière

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 1er octobre 2019) et les productions, dans la perspective de la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissements au sein

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2014), que la société Etudes et productions Schlumberger (EPS), ayant pour activité principale la recherche et le développement en matière

relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'entrée en fonction de Mme Y... au sein