2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé, ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS

Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Pauline

avocat aide juridictionnelle Totale numéro 2006/9015 du 05/10/2006 INTIMES : Monsieur Agostinho Z... ... 69190 SAINT-FONS représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me PAULIN

06 Mars 2002 à [Localité 4] ((25)) demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laure FROSSARD de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats

DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller

RT FG POISSONNIERE [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 10 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller

C ; - l'administration fiscale ne pouvait pas mener un débat oral et contradictoire avec M.

En l'absence de créance antérieure fondée en son principe, aucune fraude paulienne ne peut être caractérisée.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02242 N° Portalis DB3S-W-B7J-34HS Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a accueilli partiellement l'action paulienne de Madame A... et déclaré inopposable à ces derniers la vente du 26 décembre 2011

de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que Monsieur et Madame X... et la SCI Oberon soulèvent l'irrecevabilité de l'appel au motif que l'action paulienne

FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACTE A TITRE GRATUIT, CE QUI ENTRAINAIT LA RECEVABILITE DE L'ACTION PAULIENNE

INTERVENUE DANS L'INSTANCE; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL LUI EST D'ABORD REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION PAULIENNE

l'affaire opposant : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 substituée par Me Pauline

substituée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Pauline

rendu, en son audience du 07 Janvier 2026, le jugement contradictoire suivant, Composition du Tribunal lors du délibéré et du prononcé : Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Assesseurs : Pauline

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [I] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Nicole-Pauline

exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n° 25/01362 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 19 Décembre 2025 Appelante : Madame [Q] [X] [E] [S] épouse [P] Représentant : Me Pauline