Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2011 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° RG : 11-10-000338 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Emmanuel BREARD Greffier : Madame Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine En présence de PORELLI Emmanuelle

ORDONNANCE [K] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [K] LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION [K] PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE [K] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mai 2026 à Nous, Emmanuelle

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mai 2026 à Nous, Emmanuelle

DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique PUJES, Conseillère, faisant fonction de Président Assesseur : Madame Hélène CADIET, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) n° 1035/72 du 18 mai 1972 ; - le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 ; - le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ;

Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2013 et y réside depuis dix ans à la date de la décision attaquée.

FONCIA AD IMMOBILIER C/ [V] [N] [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle CORNE Me Jean-François JOURDAN Décision

siège ayant son siège social [Adresse 3] Madame [X] [U], gérante de société née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] ([Localité 7]), de nationalité française demeurant [Adresse 2] Maître Emmanuel

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel POTIER membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS substitué par Me Ludivine CASTAGNOLI, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION

DOREAU de la SELARL DOREAU EMMANUEL ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de LAVAL, et Me Carine LE BRIS-VOINOT, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEES : S.C.I.

au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité aux présentes [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Emmanuel